Conditions

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 13 novembre 2026.

1. Qui vend

L'application Réagir Logement est éditée par CEL-47 — Charbonnier Expertises Logement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS d'Agen sous le n° 108 687 914, siège social 166 chemin de Lamaurague, 47310 Laplume. Contact : charbonnier@cel-47.fr, 07 56 94 06 06.

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de l'application, sur le site cel-47.fr ou installée depuis Google Play ou l'App Store, et à l'achat d'un courrier. Elles sont acceptées au moment du paiement.

2. Ce que fait l'application

Réagir Logement guide l'utilisateur, locataire ou association qui l'accompagne, dans un relevé de l'état d'un logement, pièce par pièce, avec ses photographies et ses descriptions. Elle rattache chaque désordre relevé aux textes publics applicables et prépare :

• un courrier de demande de mise en conformité adressé au propriétaire ou à son gestionnaire ;
• un dossier joint reprenant les points relevés, les photographies et les règles citées ;
• un document à garder, avec la marche à suivre et des contacts utiles.

Le relevé se fait gratuitement. Seule l'obtention du courrier est payante.

3. Ce que l'application n'est pas

Le courrier est préparé à partir des réponses et des photographies fournies par l'utilisateur, qui en reste seul responsable. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une expertise, ni une décision ; il ne garantit pas la réponse du propriétaire ni l'issue d'une démarche. L'utilisateur relit son courrier, le signe et décide seul de l'envoyer. Pour une situation particulière, il peut s'adresser à l'ADIL de son département ou à un professionnel du droit.

4. Prix et paiement

Le prix du courrier est de 8,90 € pour un relevé. Le prix est affiché dans l'application avant tout paiement.

Le mode de paiement dépend de la façon dont l'application est utilisée :

• sur le site cel-47.fr : paiement par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Un reçu est envoyé par courriel par Stripe ;
• dans l'application installée depuis Google Play : paiement par Google Play, selon les conditions de Google, qui envoie le reçu ;
• dans l'application installée depuis l'App Store : achat intégré d'Apple, selon les conditions d'Apple, qui envoie le reçu.

Dans les applications installées depuis Google Play ou l'App Store, le prix est celui affiché par le magasin d'applications au moment de l'achat, taxes éventuelles comprises ; c'est Google ou Apple qui encaisse le paiement. Dans tous les cas, les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe, Google ou Apple et ne sont jamais transmises à CEL-47.

Le paiement couvre un seul relevé : le courrier principal et, pendant 60 jours, les courriers suivants proposés par l'application pour ce même relevé, dans la limite de six courriers.

5. Fourniture du courrier et droit de rétractation

Le courrier est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, dans l'application. En validant le paiement, l'utilisateur demande expressément cette fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation.

Si le courrier ne peut pas être produit après un paiement, à la suite d'une erreur technique, l'utilisateur écrit à charbonnier@cel-47.fr : le courrier lui est fourni ou il est remboursé. Pour un achat fait par Google Play ou par l'App Store, le remboursement est effectué par Google ou par Apple : l'utilisateur le demande depuis son compte Google Play ou sur reportaproblem.apple.com, et CEL-47 l'aide dans cette démarche s'il le souhaite.

6. Garantie légale de conformité

Le courrier, contenu numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut obtenir la mise en conformité du courrier ou, à défaut, une réduction du prix ou son remboursement.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le relevé, les photographies et les courriers restent sur le téléphone de l'utilisateur ; ils ne passent par le serveur de CEL-47 qu'au moment de la fabrication du courrier, sans y être conservés.

8. Propriété intellectuelle

L'application, ses textes, son référentiel, ses modèles de courriers et sa charte graphique sont protégés. L'utilisateur peut utiliser librement les courriers obtenus pour sa propre démarche. Toute reproduction ou extraction de l'application ou de ses contenus à d'autres fins est interdite.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à charbonnier@cel-47.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.

En cas de désaccord persistant, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CEL-47 : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.