Méthode, sources et limites
Des textes publics, des faits relevés, des limites dites clairement
Chaque courrier dit d'où il tient ses règles. Cette page présente les textes cités, la manière dont l'application rattache un désordre à une partie, et ce qu'elle ne fait pas. En cas de doute, vérifiez le texte sur Légifrance.
Les textes cités
Ils sont publics et consultables en entier. Le courrier les cite à l'article près.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La loi sur les rapports locatifs. L'article 6 énonce les obligations du bailleur : remettre un logement décent, l'entretenir et faire les réparations autres que locatives. L'article 7 énonce celles du locataire, dont l'entretien courant et les réparations locatives.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Le décret sur les caractéristiques du logement décent. L'article 2 traite de la sécurité et de la santé (clos et couvert, protection contre les infiltrations d'eau, ventilation), l'article 3 des équipements du logement (chauffage, eau, cuisine, installation sanitaire).
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Le décret sur les réparations locatives. L'article 1er range parmi elles les travaux d'entretien courant et de menues réparations consécutifs à l'usage normal du logement. Une liste en annexe les détaille.
Règlement sanitaire départemental
Chaque département a le sien, pris par arrêté préfectoral. Il fixe des règles d'hygiène et de salubrité applicables aux logements du département.
Code de la santé publique
Il contient les dispositions relatives à la salubrité des habitations. Ce sont les autorités (maire, agence régionale de santé, préfet) qui décident, pas l'application.
Code de la construction et de l'habitation
Il contient notamment les dispositions relatives à la sécurité des immeubles et des logements.
Le référentiel est public et daté. La date de dernière vérification de chaque texte sera indiquée sur cette page à la publication de la version définitive de l'application. Si un des textes cités évolue, le référentiel est mis à jour et l'application avec lui ; les relevés déjà faits restent sur l'appareil de la personne.
Comment un désordre est rattaché à une partie
Trois questions, toujours dans le même ordre.
Le fait
Ce qui est vu et photographié, pièce par pièce, avec la date du relevé.
La règle
Le texte qui s'applique à ce fait, cité à l'article près.
La partie
Celle que le texte désigne d'après les faits : le propriétaire ou l'occupant.
Il n'y a pas de réponse par défaut. Une fenêtre qui ne ferme plus relève du propriétaire ; un joint de baignoire noirci ou une vitre cassée sans trace d'effraction relèvent de l'occupant. Quand le logement est conforme, le relevé permet aussi de le montrer. Voir les exemples de courriers.
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne qualifie pas un logement (« indécent », « insalubre ») : elle constate et signale.
- Elle ne remplace ni un avocat, ni une association d'aide juridique, ni les services compétents, et ne donne pas d'interprétation du droit.
- Elle ne chiffre pas les travaux, ne fait pas de diagnostic de performance énergétique et ne dépose aucun dossier d'aide.
- Elle ne remplace pas une visite ou un constat réalisé sur place par un professionnel.
- Elle ne propose, ne vend et ne recommande aucune visite ni aucun professionnel, y compris son éditeur.
- Elle ne prend, ne lève et n'instruit aucun arrêté.
Un constat neutre
Le document constate des faits et cite des textes ; il ne qualifie pas le logement et ne préjuge d'aucune décision d'une autorité (maire, agence régionale de santé, préfet, tribunal). Le même modèle est utilisé quelle que soit la personne qui écrit.
Les décisions appartiennent aux autorités. L'application aide à décrire une situation et à écrire un courrier clair, avec les textes cités.
Où s'adresser pour le reste
| Vous avez besoin de | Vous adresser à |
|---|---|
| Un conseil juridique sur votre situation | Un avocat, une association d'aide juridique ou l'agence départementale d'information sur le logement, là où il en existe une. |
| Une visite ou un constat sur place | Un professionnel, sur place, de votre choix. |
| Un chiffrage des travaux ou un diagnostic de performance énergétique | Un professionnel du bâtiment ou du diagnostic. |
| Un dossier d'aide à la rénovation | Un espace France Rénov' ou un opérateur d'amélioration de l'habitat. |
| Une décision sur la sécurité ou la salubrité d'un immeuble | Le maire, l'agence régionale de santé ou le préfet, selon la situation. |
| Un désordre que le bailleur ne traite pas | Le courrier de l'application, puis, si rien ne bouge, la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice, avant le juge. Selon la situation, aussi Signal Logement, la mairie, l'agence régionale de santé ou la caisse d'allocations familiales. |
| Un danger immédiat pour des personnes | Les secours : 18 ou 112. |
Questions fréquentes
L'application donne-t-elle toujours raison au locataire ?
Non. Elle rattache chaque désordre à la partie que les textes désignent d'après les faits relevés. Quand un désordre relève de l'occupant, l'application l'indique. Quand le logement est conforme, le relevé permet aussi de le montrer.
Est-ce un avis juridique ?
Non. L'application relève des faits et cite des textes publics. Elle ne remplace pas un avocat et ne se prononce pas à la place d'une autorité.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas ?
Le courrier fixe deux délais : 10 jours pour répondre et dire s'il prend en charge les travaux, 2 mois pour la mise en conformité.
Si rien ne bouge, l'application donne, département par département, les adresses de recours. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge pour faire valoir son droit : c'est le cheminement conseillé. Il peut aussi signaler la situation sur Signal Logement.
Peut-on saisir Signal Logement et la commission de conciliation ?
Ces deux démarches sont complémentaires, car elles n'ont pas le même objectif. Signal Logement est un service public numérique qui permet de signaler un logement en mauvais état, insalubre ou non décent aux services compétents, pour obtenir une évaluation ou une intervention. La commission départementale de conciliation, ou le conciliateur de justice, est une instance amiable et gratuite qui réunit le bailleur et le locataire pour chercher un accord (réparation, loyer, dépôt de garantie) avant une éventuelle action en justice.
L'une déclenche un suivi de l'état du logement par les services compétents ; l'autre cherche un accord avec le propriétaire. La conciliation est facultative : elle n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le juge à propos d'un logement non décent.
Dans quelle langue est le courrier ?
En français, pour le destinataire. Une copie dans la langue de la personne lui reste lisible.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Les informations saisies, les photographies et le courrier restent sur l'appareil. Seule la vérification du code d'accès est adressée au serveur du cabinet.
Faut-il créer un compte ?
Non.