Le cabinet
Constats de décence et de salubrité du logement
La même grille, quel que soit le demandeur.
Le cabinet CEL-47 réalise, à Agen et dans le Lot-et-Garonne, des constats techniques de logement : un rapport critère par critère, avec mesures et photographies datées, remis le jour de la visite et lisible par une personne qui n'est pas du bâtiment.
Les constats proposés
Chaque critère renvoie à un texte public : décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, règlement sanitaire départemental, code de la santé publique, code de la construction et de l'habitation.
Constat de décence et de salubrité complet
La liste des critères du décret, un par un, et la grille d'évaluation de l'Agence nationale de l'habitat.
Constat préparatoire au permis de louer
Adapté à votre commune : autorisation préalable ou déclaration, selon le secteur.
Contre-visite après travaux
Mêmes critères, avec la comparaison avant / après.
Constat pour dossier d'aide
Grille de l'Agence nationale de l'habitat, au format demandé par l'instructeur.
Décence et adaptation du logement
La liste du décret, plus un volet d'adaptation séparé. Il porte sur le logement, jamais sur la personne.
Qui peut demander un constat
Le constat est le même, quel que soit celui qui le commande. Le demandeur figure en première page et ne modifie aucun critère.
Les bailleurs privés
Savoir où en est votre logement avant de le louer, après travaux, ou pour répondre à une réclamation.
Les agences et gestionnaires
Un rapport indépendant, à joindre à vos dossiers, avec la même grille pour tous vos mandants. Le cabinet n'est ni vendeur de travaux, ni mandataire de gestion locative, ni assureur, ni agent immobilier.
Les bailleurs sociaux et associatifs
Des constats lisibles par vos équipes et par vos financeurs, sur les logements que vous gérez, avec la grille de l'Agence nationale de l'habitat quand un dossier d'aide l'exige.
Les communes et les organismes
Communes, centres communaux d'action sociale, services habitat, offices publics de l'habitat : des constats normés, au même format pour chaque logement.
Un locataire, ou l'association qui l'accompagne, peut aussi demander un constat : le rapport est le même.
Ce que vous recevez
- Une première page qui se lit en deux minutes ; la méthode et les mesures sont en annexe.
- Pour chaque critère, un état : conforme, non conforme ou non vérifié. Un critère non vérifié ne donne lieu à aucune conclusion.
- Des photographies datées, rattachées au critère concerné ; les déclarations des occupants sont retranscrites et attribuées.
- Un rapport signé, remis le jour de la visite.
Ce que le cabinet ne fait pas
Il constate et signale : il ne qualifie pas le logement et ne remplace aucune décision de l'autorité compétente (maire, agence régionale de santé, préfet, tribunal).
Il ne chiffre pas les travaux, n'établit pas de diagnostic de performance énergétique et ne représente personne en justice.
Quand des désordres sont susceptibles de relever de l'insalubrité, le rapport l'indique en ces termes et mentionne la date du signalement au maire et à la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Denis Charbonnier
Fondateur du cabinet CEL-47, formé à l'évaluation technique du logement. Sa spécialisation porte sur les désordres auxquels des travaux peuvent remédier : humidité, aération, installation vétuste, défaut de sécurité.
- Formation
- Technicien Expert du Logement Insalubre Remédiable (40 h, 2026), EFEL – Drouet Expertises. Attestation individuelle de fin de formation.
- Assurance
- Responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'AXA.
- Indépendance
- Le cabinet n'intervient pas sur un logement dont son dirigeant est propriétaire.
- Zone d'intervention
- Agen et tout le Lot-et-Garonne.
- Bureau
- Sur rendez-vous, Campus Numérique 47, 156 avenue Jean Jaurès, 47000 Agen.
Exposez votre situation
Par courriel ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Vous avez une réponse avant tout rendez-vous, et le tarif vous est communiqué avant la visite. Un exemple de rapport anonymisé est disponible sur demande.
CEL-47 édite aussi l'application Réagir Logement, un projet distinct.