À qui l'application est destinée
Locataires et associations : la même méthode pour chacun
Un logement en mauvais état concerne d'abord le locataire, et souvent une association qui l'accompagne. Chacun utilise l'application à sa place, avec les mêmes textes et le même modèle de courrier : un fait, une règle, une partie.
Les locataires
Se faire entendre, sans connaître le droit
Le locataire décrit son logement pièce par pièce, avec des photographies. L'application lui indique, d'après les faits relevés, ce qui relève du propriétaire et ce qui relève de l'occupant, puis prépare le courrier.
- Un courrier argumenté, avec les textes cités, à envoyer en recommandé.
- Deux délais clairs : 10 jours pour que le propriétaire réponde et dise s'il prend en charge les travaux, 2 mois pour la mise en conformité.
- Si rien ne bouge : les adresses de recours du département, la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice avant le juge, et la possibilité de signaler sur Signal Logement.
- Une application en six langues, avec des explications à écouter en français.
Exemple
La ventilation mécanique (VMC) du logement est tombée en panne et la buée s'installe dans la chambre. Le locataire relève les faits, photographies à l'appui. L'application cite la règle (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2, 6°) et rédige le courrier au propriétaire.
Les associations et structures d'accompagnement
Moins de temps de rédaction, plus de temps d'écoute
L'association écrit pour une personne accompagnée, avec son autorisation, et choisit le destinataire : bailleur privé, bailleur social, mairie ou agence régionale de santé.
- Un courrier normé, au même format pour tous les dossiers, plus facile à traiter par ceux qui le reçoivent.
- Un outil commun aux antennes d'une même association.
- Le suivi des étapes sur l'appareil : envoi, délais, réponses, relances.
- Pour les personnes qui ne parlent pas français : six langues, et dictée dans les champs.
Échanger
Vous accueillez des personnes mal logées ? Dites-moi si cet outil serait utile aux personnes que vous recevez, ou s'il ne l'est pas : une réponse négative m'est aussi précieuse qu'une réponse positive.
Ou par téléphone : 07 56 94 06 06, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
La même règle pour tous
Le courrier constate des faits et cite des textes publics. Il ne qualifie pas le logement, ne préjuge d'aucune décision d'une autorité et ne prend parti pour personne. Voir les textes et la méthode.