L'application
De la description du logement au courrier, en quatre étapes
Aucun compte à créer. On choisit sa langue, on décrit le logement pièce par pièce, on voit les règles qui s'appliquent, et on obtient un courrier prêt à envoyer.
Le parcours
Choisir sa langue
Français, arabe, portugais, turc, anglais ou roumain. Un court message parlé présente l'application dans la langue choisie.
Relever le logement
La personne indique si elle est locataire ou association. Puis des questions simples, pièce par pièce, avec deux photographies par problème : une de près, une plus large pour situer le désordre dans la pièce.
Voir les règles
Pour chaque désordre, l'application cite le texte applicable et indique, d'après les faits relevés, qui doit agir : le propriétaire ou l'occupant.
Envoyer le courrier
Le courrier est généré en PDF, en français pour le destinataire, avec une copie dans la langue de la personne. L'application rappelle qu'il doit être envoyé en recommandé.
Ce qui rend l'usage simple
Une saisie simplifiée
Un parcours en étapes (« Étape 1 sur 4 »). L'adresse se tape ou se dicte en une seule ligne, un micro est présent dans chaque champ, et les coordonnées sont retenues sur l'appareil pour ne pas être ressaisies.
Six langues
- Français
- العربية
- Português
- Türkçe
- English
- Română
Les questions et les aides s'affichent dans la langue choisie.
Des explications à écouter
En français, chaque étape importante s'accompagne d'une explication à écouter. La dictée du téléphone fonctionne dans les champs.
Un suivi du dossier
Dates d'envoi, délais laissés au bailleur, repère des deux mois (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1), puis courriers de suite. La trace des envois, réponses et relances reste sur l'appareil.
Des suites prêtes
Selon la situation, l'application prépare le signalement sur la plateforme Signal Logement et un courrier à la caisse d'allocations familiales. C'est la personne qui les envoie.
Sur tous les téléphones
L’application s’ouvre depuis ce site et s’installe sur l’écran d’accueil, sur iPhone comme sur Android. L’application est déposée et protégée.
Ce que contient le courrier
Le courrier est écrit pour être lu par quelqu'un qui n'a pas vu le logement. Il dit ce qui a été relevé, la règle qui s'y applique et la partie concernée.
- Pour chaque désordre : le fait relevé, la règle citée, la partie concernée.
- Les photographies datées, numérotées comme dans le courrier.
- Quand le courrier s'adresse au propriétaire : deux délais. 10 jours pour répondre et dire s'il prend en charge les travaux ; 2 mois pour la mise en conformité.
- En annexe : les adresses utiles du département (mairie, agence régionale de santé, direction départementale des territoires, commission départementale de conciliation, entre autres).
Si rien ne bouge
L'application donne, département par département, les adresses de recours. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge pour faire valoir son droit : c'est le cheminement conseillé.
Il peut aussi signaler la situation sur Signal Logement, service public en ligne qui transmet aux services compétents. L'application ne fait aucune de ces démarches à la place de la personne. Voir le cheminement complet.
Exemples
Deux extraits de courriers, sur des cas fictifs
La même méthode pour un locataire et pour une association : un fait, une règle, une partie. Les noms, les adresses et les situations sont imaginaires.
Marie Exemple, locataire
12 rue des Tilleuls, 00000 Ville-Exemple
À l'attention de Monsieur Paul Modèle, propriétaire
Le 12 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : désordres relevés dans le logement du 12 rue des Tilleuls, demande de travaux
Monsieur,
Le 10 novembre 2026, j'ai relevé l'état du logement que j'occupe. Les photographies datées sont jointes. Je vous demande de faire réaliser les travaux ci-dessous, qui relèvent du propriétaire d'après les textes cités.
Chambre. Le battant de la fenêtre ne ferme plus : jour d'environ 1 cm en bas, traces d'eau sur l'appui après la pluie (photographies 2 et 3).
Règle citée Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 (clos et couvert, protection contre les infiltrations d'eau) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6.
Partie concernée Propriétaire
Ventilation. La ventilation mécanique (VMC) est à l'arrêt depuis le 20 octobre : les bouches de la cuisine et de la salle d'eau n'aspirent plus. De la buée reste sur les vitres de la chambre le matin (photographies 4 à 6). J'ai nettoyé les bouches le 22 octobre, sans effet.
Règle citée Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2, 6° (dispositifs de ventilation en bon état, renouvellement de l'air et évacuation de l'humidité) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6.
Partie concernée Propriétaire
Je vous demande de me répondre par écrit sous dix jours à compter de la réception de la présente lettre. Les travaux devront ensuite être réalisés dans un délai de deux mois à compter de cette même lettre.
Sans réponse, ou sans travaux effectifs dans ces délais, je pourrai saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge, et signaler la situation sur Signal Logement. Les adresses des services de mon département figurent en annexe.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Marie Exemple
Pièces jointes : photographies 1 à 6, datées ; adresses utiles du département.
Association Exemple, pour Léa Échantillon, locataire (autorisation écrite jointe)
3 place du Marché, 00000 Ville-Exemple
À l'attention de la société Habitat Exemple, bailleur
Le 12 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : logement du 8 rue des Peupliers, désordres relevés le 10 novembre 2026, demande de travaux
Madame, Monsieur,
Madame Léa Échantillon, locataire du logement du 8 rue des Peupliers, nous a demandé de vous écrire en son nom, avec son autorisation écrite jointe. Le 10 novembre 2026, l'état du logement a été relevé avec elle. Les photographies datées sont jointes. Nous vous demandons de faire réaliser les travaux ci-dessous, qui relèvent du propriétaire d'après les textes cités.
Chauffage. Le radiateur de la chambre ne chauffe plus depuis le 2 novembre. Madame Échantillon indique qu'elle n'a pas d'autre moyen de chauffage dans cette pièce (photographies 1 et 2).
Règle citée Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3, 1° (installation permettant un chauffage normal) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6.
Partie concernée Propriétaire
Eau chaude. Plus d'eau chaude à la douche depuis le 28 octobre. Le chauffe-eau est fourni avec le logement (photographie 3).
Règle citée Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 (installation sanitaire alimentée en eau chaude et froide) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6.
Partie concernée Propriétaire
Nous vous demandons de répondre par écrit sous dix jours à compter de la réception de la présente lettre. Les travaux devront ensuite être réalisés dans un délai de deux mois à compter de cette même lettre.
Sans réponse, ou sans travaux effectifs dans ces délais, Madame Échantillon pourra saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, et signaler la situation sur Signal Logement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Association Exemple
La partie concernée n'est jamais choisie d'avance : elle découle des faits relevés. Le courrier complet est accompagné des photographies numérotées et de l'annexe des adresses du département. Voir les textes et la méthode.
Le cheminement conseillé, si rien ne bouge
- Le courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- 10 jours pour que le propriétaire réponde et dise s'il prend en charge les travaux.
- 2 mois pour la mise en conformité.
- Si rien ne bouge, l'application donne les adresses de recours du département : la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge.
Le locataire peut aussi signaler la situation sur Signal Logement. Les deux démarches n'ont pas le même objectif : Signal Logement demande aux services compétents d'évaluer le logement ou d'intervenir ; la commission de conciliation réunit le locataire et le propriétaire pour chercher un accord amiable, gratuitement. La conciliation est facultative : elle n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le juge à propos d'un logement non décent (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 20 et 20-1).